J.O. 89 du 14 avril 2006
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Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline de commissaires aux comptes
NOR : JUSC0620261A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière
M. Daniel Saintin, président de chambre au tribunal de commerce de Caen, suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Dupuis.